J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0600167A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 28 février 1963 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;

Vu le décret no 64-585 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret no 68-311 du 1er avril 1968 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs en qualité de comptables publics ;

Vu le décret no 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 2004-620 du 29 juin 2004 portant création du grade d'inspecteur départemental ;

Vu le décret no 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts,

Arrête :


Article 1


Le cautionnement que les comptables de la direction générale des impôts doivent fournir au Trésor en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade retenue pour la liquidation du prélèvement de 7,85 % pour pension civile par le coefficient correspondant indiqué ci-après :

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JO no 278 du 01/12/2006 texte numéro 25
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Article 2


Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 29 octobre 2002, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Article 4


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

B. Parent